Browsing by Author "Khediri, Afaf"

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    Conditions de validité du jugement pénal dans la législation algérienne
    (Université d'Oum El Bouaghi, 2021) Khediri, Afaf
    le jugement pénal est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente la loi ne considère pas l'activité procédurale ni le rôle de la volonté dans la libération du jugement pénal tant qu'il n'est pas achevé sous la forme juridique, et c'est ce qui rend cette étude d'une grande importance à travers les objectifs qu'on attend d'elle: Du point de vue scientifique, l'étude vise principalement à connaître les contrôles juridiques et formels et les fondements nécessaires à la validité de la décision pénale, selon la législation algérienne Concrètement. Nous sommes parvenus à un certain nombre de résultats, dont le plus important est que les dispositions pénales doivent prendre en compte les contrôles juridiques établis par la Constitution et le Code de procédure pénale, sinon elles seront sujettes à révocation, et que le lien de causalité est l'élément le plus important de la décision pénale, et il est considéré comme la partie la plus importante que le jugement puisse faire l'objet d'un recours en cas de non-respect des contrôles et principes juridiques nécessaires. Pour une causalité correcte. Absract: The criminal judgment is considered a procedural act and therefore it’s a formal work that requires to be edited in the form prescribed by law in order to be void, and it follows that law does not consider the procedural activity nor the role of will as long as it is not concluded in the legal form, and this is what makes this study of great importance through the expected objectives : From a scientific point of view, the study mainly aims to know the legal and formal standards and principles imposed by the Algerian legislator on the criminal judgment validity. In practical terms, the study aims to understand the proper application of law in order to reach the issuance of valid judicial judgments, in form and content